Une réduction d'impôt sur le revenu pour une prestation effectuée par un C.A.T.

 L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit que les prestations de service effectuées par un CAT aux particuliers ouvrent droit à un réduction d'impôts. Elle est égale à 50% du montant total de la prestation, dans la limite annuelle fixée par les régles fiscales.

La loi du 10 Juillet 1987 oblige toute entreprise d'au moins vingt salariés ,du secteur privé comme du secteur public, à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif total. Elle offre certaines alternatives à l'employeur et notamment celle de soutenir le milieur protégé (CAT et Atelier Protégé) en passant avec lui des contrats de sous-traitance. Ceux-ci ne doivent pas dépasser 50% de l'obligation d'emploi à laquelle est assujettie l'entreprise.